L'ECOPARC DOURDAN NORD
Extension de la zone d'activités de Vaubesnard

Page mise à jour le 6 septembre 2023

CONTEXTE

La ville de Dourdan dispose en son entrée nord d’une zone d’activité dite de Vaubesnard partiellement cachée par une lisière forestière et longée au nord par le chemin du même nom, ce chemin la séparant d’un vaste plateau agricole.

Un projet de contournement routier de Dourdan par le nord a été initié en 2003 par le conseil général de l’Essonne. Le projet devait permettre de réduire le trafic de transit à l’intérieur de l’agglomération. En 2008, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) a identifié l’opportunité d’étendre et de redynamiser la zone d’activité de Vaubesnard du fait qu’elle se trouve située à proximité immédiate du contournement projeté. Ce projet de voie de contournement constituait en effet une opportunité d’attractivité et de desserte efficace pour le site.

Une concession d’aménagement a alors été conclue entre la CCDH et la société anonyme d'économie mixte Essonne Aménagement pour mener à bien cet objectif en cohérence avec l’emplacement réservé pour la future voie de contournement. La concession d’aménagement a été transférée en 2017 à la société publique locale (SPL) des Territoires de l’Essonne qui assure désormais la maîtrise d’ouvrage des travaux, équipements, études concourant à cette opération qui a pris le nom de « Ecoparc Dourdan Nord ». Les actionnaires de la SPL sont le département de l’Essonne, le Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, la communauté de communes du Val-d’Essonne et celle du Dourdannais en Hurepoix.

Fin 2015, le projet de voie de contournement Nord de Dourdan a été retiré de la programmation du Département. Pour autant la CCDH a maintenu son projet d’Ecoparc en prévoyant deux permis d’aménager, l’un portant sur la partie située au sud du chemin de Vaubesnard, l’autre portant sur les terres agricoles situées au nord de ce chemin.

PROBLEMES POSES PAR L’EXTENSION DU PARC D’ACTIVITES

Cette extension pose deux types de problèmes :

• Un problème général : ce développement a été conçu il y a plus de 15 ans en cohérence avec le projet d’une rocade de contournement de la ville par le nord qui devait assurer un lien direct avec l’autoroute à l’ouest et avec les autres axes routiers desservis depuis la rocade existante et ainsi assurer une attractivité nouvelle de la zone. Ce projet de rocade, qui figure toujours sur le PLU, n’a plus de financement depuis longtemps mais le développement de la zone est maintenu par la CCDH sans qu’aucune étude de marché ni de risque n’ait été effectuée.
  De plus les contrats liant la communauté de communes à l’aménageur font porter le risque financier sur les contribuables de la CCDH et comporte plusieurs autres irrégularités. Le coût global de l’aménagement est estimé à 4,5 M€ et le produit de la vente des parcelles à environ 2 M€ pour un coût final supporté par la collectivité de 2,5 M€.

• Un problème spécifique à l’extension vers le nord : contrairement à l’extension vers l’ouest, celle vers le nord condamne des terres agricoles et déborde en avant de la lisère boisée sans la protection paysagère préconisée par les documents du site patrimonial remarquable (SPR) ni un éloignement suffisant par rapport aux terrains réservés pour l’hypothétique future rocade.
  De plus, cette extension n’étant plus limitée au nord par la barrière physique que devait constituer la future rocade, on peut craindre à long terme un grignotage progressif de l’ensemble du plateau de Liphard.

CE QUI S’EST PASSE

• Une enquête publique a eu lieu fin 2019 sur l’ensemble du projet d’extension ; pour plusieurs des raisons indiquées ci-dessus le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable.

• Le 18 décembre 2019 le conseil municipal a quant à lui émis un avis favorable à l'extension vers l'ouest mais défavorable à celle vers le nord.
  Retrouvez également ci-dessous l’avis analogue de l’APAVIE exprimé le 3 décembre 2019 dans le cadre de l’enquête publique :



• En mars 2020, par arrêtés municipaux et conformémént à l'avis du conseil municipal, la commune a autorisé l’extension vers l’ouest et refusé celle vers le nord.

• Mais le 19 août 2021, après une nouvelle demande de l’aménageur déposée quelques mois plus tôt, un arrêté municipal a autorisé l’extension vers le nord.

LES RECOURS

• En avril 2021, après un recours gracieux infructueux auprès du président de la communauté de communes (CCDH), l’association Dourdan Nord et le « Collectif Vaubesnard », constitué de contribuables de la zone, ont déposé au tribunal un recours pour faire annuler pour irrégularités le contrat de concession signé en 2012 et ses avenants ultérieurs.
  Voir à ce sujet la page Facebook du collectif :



• En octobre 2021, la Fédération des associations de protection de l’environnement de la haute vallée de l’Orge (FAVO) et l’association Dourdan environnement d’une part, l’APAVIE d’autre part, ont déposé des recours devant le tribunal administratif de Versailles pour faire annuler l’autorisation d’aménager l’extension nord délivrée le 19 août 2021 par le maire de Dourdan.
  Voir ci-dessous un extrait du mémoire de recours de l’APAVIE :

  

  Sans attendre le jugement, le maire délivré le 11 juillet 2022 un permis d’aménager modificatif pour ce projet d’extension. Ce nouveau permis ne répondant en rien aux mitivations de nos recours initiaux, l'APAVIE, l’association Dourdan Environnement et la Fédération des Associations de protection de l'environnement de la Haute Vallée de l'Orge (FAVO) ont aussi déposé des recours contre ce permis modificatif.

• Le 18 octobre 2022 le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours initial de l’APAVIE et condamné notre association à payer au promoteur et à la commune de Dourdan une somme de 1000 euros chacun au titre des frais qu’ils ont engagés pour la procédure judiciaire. Voici ci-dessous le texte de ce jugement :



• Le 27 juin 2023 cela a été au tour de la FAVO et de Dourdan Environnement de se faire débouter par le tribunal administratif de Versailles qui les a condamnés eux aussi à payer une somme de 1000 euros au promoteur et 1000 euros à la commune de Dourdan.

OU EN SOMMES-NOUS ?

L'APAVIE a estimé que le jugement du 18 octobre 2022 se prêtait à un appel. En effet, il rejettait la nécessité de la zone non aedificandi imposée autour de la future déviation par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme au motif qu’« il est … constant que cette voirie est inexistante et n’a pas même connu un commencement de travaux. ». Ce motif ne repose sur aucun élément de droit. Néanmoins notre association a décidé de ne pas faire appel au regard des évolutions positives engagées par la nouvelle municipalité et de la qualité des relations à entretenir avac elle.

En parallèle la FAVO et de Dourdan Environnement ont décidé, après un long débat et à regret, de ne pas faire appel du jugement du 27 juin 2023.

Les deux jugements concernaient le permis d'aménager la zone. Une demande de permis de construire sur cette zone a maintenant été déposée et est en cours d'instruction. Lorsque ce permis sera accordé, s'il l'est, des décisions seront prises à son égard.

UN PROBLEME PLUS GENERAL DE PROTECTION DES PAYSAGES

Les recours des associations se sont heurtés à un défaut de la réglementation actuelle. En effet :

• Les règles imposées par le règlement du SPR pour le plateau de Liphard et la zone d’activités de Vaubesnard ne sont pas applicables car ni le plateau ni la zone n’est inclus dans le périmètre du SPR. Ceci a été rappelé par le tribunal administratif de Versailles dans les deux jugements sur les permis d'aménager.

• Les orientations et préconisations du rapport de présentation du SPR visant à la préservation des paysages en dehors du périmètre du SPR, pourtant validées par deux fois par le conseil municipal de Dourdan après enquêtes publiques, n’ont été transposées dans aucune réglementation.

C'est pourquoi les associations du GAD demandent avec insistance que le nouveau PLU impose le respect des orientations et préconisations de ce rapport pour la protection des paysages à l'extérieur du périmètre du SPR. Voir la page spécifique sur ce sujet.