LA MODIFICATION EN COURS
DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE 2014
Page mise à jour le 2 septembre 2023
Le 6 décembre 2021 le tribunal administratif de Versailles a annulé le plan local d'urbanisme révisé qui avait été approuvé en 2020. Le PLU qui s’applique désormais de nouveau est celui qui a été approuvé le 22 novembre 2013 puis modifié le 14 mars 2014 suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet.
Les raisons qui ont conduit à l'annulation du PLU de 2020 sont détaillées ici
Le contenu du PLU de 2014 est consultable ici.
LA MUNICIPALITE A ENGAGE UNE PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU DE 2014
La municipalité a décidé de ne pas faire appel du jugement du tribunal adminsitratif de Versailles mais d'engager une procédure de modification du PLU de 2014, notamment pour le mettre en compatibilité avec le Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi) approuvé en 2017 et avec le Site Patrimonial Remarquable (SPR) approuvé en février 2020.
S'agissant d'une procédure de modification et non de révision, il s'agit d'actualiser le PLU de 2014 sans modifier les orientations de son Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui restera inchangé. Une enquête publique devrait avoir lieu avant l'adoption du PLU modifié. L'objectif est de finaliser l'opération fin 2023.
LA MUNICIPALITE A ECHANGE AVEC LES ASSOCIATIONS
Fin mai 2022, le maire a invité les associations du Groupement d'Associations Dourdannaises (GAD), dont l’APAVIE, à lui faire part de toute proposition pouvant s’inscrire dans le cadre de cette modification. Après un travail collectif au sein de chacune des associations et entre elles, celles-ci ont adressé en août 2022 la réponse commune que vous trouverez ci-dessous :
La municipalité a ensuite organisé au premier semestre 2023 deux réunions avec les associations du GAD pour échanger sur les intentions de la commune. Ceci a permis à l'APAVIE de consulter ses adhérents sur les évolutions envisagées et de poursuivre la concertation avec les autres associations partenaires.
Début septembre 2023 nos associations étaient soucieuses de connaître les textes rédigés et en attente d'une communication publique de la commune sur son projet pour pouvoir diffuser leurs remarques.
LES ASSOCIATIONS DEMANDENT, EN VAIN JUSQU'A PRESENT, QUE LE PLU PROTEGE LES PAYSAGES SITUES EN DEHORS DU PERIMETRE DU SPR
Le rapport de présentation du Site Patrimonial Remarquable (SPR), approuvé en termes identiques en 2014 et en 2020 par le conseil municipal après enquêtes publiques, fixe les orientations et préconisations pour la protection des paysages de l’ensemble de la commune, à l’intérieur comme à l’extérieur du périmètre du SPR. La planche de synthèse ci-après résume ces orientations.
Seules les orientations et préconisations pour l'intérieur du périmètre du SPR ont été transposées dans la réglementation, en l'occurrence le règlement du SPR. Celles concernant l'extérieur de ce périmètre ne figurent dans aucun règlement et ne sont donc pas juridiquement applicables. Il s'agit pour l'essentiel
- de la préservation des lisières boisées du plateau de Liphard,
- de la conservation des perspectives visuelles de ce plateau,
- du maintien de la ville dans son écrin boisé.
Cette absence dans la réglementation du PLU de préconisations pourtant approuvées peut conduire à des dégradations visuelles importantes qui pourraient être facilement évitées par des couleurs de façades et des protections végétales adaptées.
Exemple à éviter absolument :
Les associations du Groupement d'Associations Dourdannaises (GAD) ont fait deux propositions à la municipalité dans le cadre de la modification en cours du PLU :
- Elles ont d'abord proposé d'inclure dans le nouveau PLU une "orientation d'aménagement et de programmation" (OAP) spécifique conformément à l’article L151-7 du code de l’urbanisme qui le permet explicitement :
« Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, … »
Le texte proposé était le suivant :
Proposition d'une OAP à insérer au PLU - Devant le refus de la municipalité qui indique n'accepter que des textes validés par des cabinets d'étude professionnels rémunérés, nos associations ont proposé d'inclure au PLU un simple paragraphe renvoyant au texte du rapport de présentation du SPR puisque celui-ci traite de l'ensemble du territoire communal :
Début septembre 2023 nous n'avions pas de réponse à cette deuxième proposition ni accès au projet final de PLU élaboré par la municipalité.
Il serait inquiétant que celle-ci refuse de rendre opératoires des orientations de protection du paysage dourdannais déjà approuvées alors même qu'elle candidate à son intégration au parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.