RECOURS DE TROIS ASSOCIATIONS (DONT L'APAVIE)
CONTRE LE NOUVEAU PLAN LOCAL D'URBANISME DE DOURDAN

Page mise à jour le 2 septembre 2023

LE PLAN LOCAL D'URBANISME DE DOURDAN (PLU) DE 2020

Le conseil municipal a adopté le 31 janvier 2020 un nouveau plan local d’urbanisme (PLU) pour la ville. La nouvelle municipalité a fait approuver des modifications le 17 septembre 2020, mais sans y intégrer les demandes d'ajustement présentées par les associations. Le PLU est un ensemble de documents importants car il définit le projet global d'aménagement de la commune pour les années à avenir et ses conséquences réglementaires pour chaque parcelle de terrain.

Dourdan étant classé « site patrimonial remarquable » (SPR), le PLU doit respecter les objectifs et règles du SPR qui est le dispositif institutionnel de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine architectural, uirbain et paysager de la ville et constitue une servitude d’utilité publique. Cliquer ici pour plus de détails sur le SPR de Dourdan.

En pratique le PLU est composé de

• un rapport de présentation ;
• un document décrivant le projet d’aménagement et de développement durable retenu (PADD) qu’entend suivre la commune dans les prochaines années ;
• un document décrivant les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), c'est-à-dire les opérations importantes ;
• un plan accompagné d’un règlement qui définit, pour chaque zone du plan, les dispositions réglementaires applicables ;
• plusieurs annexes comprenant en particulier le SPR et son règlement.

LES PROBLEMES POSES PAR LE PLU DE 2020

Le PLU adopté en janvier 2020 présente des défauts majeurs que les modifications apportées en septembre 2020 n'ont pas corrigées :

1. Il ne respecte pas plusieurs dispositions du SPR (qui de dénommait encore en début d’année : Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine ou « AVAP »)
   • L’urbanisation future du secteur du Puits des champs telle que prévue par les plans masquera la vue sur le centre ancien contrairement à ce que demande l’AVAP/SPR ;
   • La déviation en sens unique par le chemin du Mesnil et sur près d’un kilomètre de la circulation automobile du secteur de la gare Dourdan-La Forêt (collège, lycée et 7 500 m² de nouveaux bâtiments à construire) est incompatible avec le règlement de l’AVAP/SPR qui demande que ce chemin de promenade desservant les Fontaines Bouillantes soit conforté en tant que promenade ;
   • De manière plus générale, le projet d’aménagement et de développement durable du PLU n'intègre pas la protection et la mise en valeur du site patrimonial remarquable de Dourdan.

2. Il ne respecte pas certaines dispositions réglementaires portant notamment sur :

   • la définition des catégories de zones pouvant être réglementées par les PLU (arrêté du 10 novembre 2016). Ceci permet en particulier à la mairie de ne pas imposer le nombre de places de stationnement requis pour certaines catégories d’habitations.
   • l’obligation d’une zone non constructible de part et d’autre de la future déviation nord (article L111-6 du code de l’urbanisme)

3. Il est entaché de plusieurs vices de procédure intervenus lors de son élaboration.

Cliquez ci-dessous pour lire l'avis de l'APAVIE exprimé dans la cadre de l'enquête publique :

2 RECOURS DE 3 ASSOCIATIONS

Compte tenu de l’impact négatif important des projets de ce nouveau PLU sur la physionomie de la ville, son patrimoine paysager et le cadre de vie de ses habitants, deux recours gracieux ont été déposés par trois associations :

• Un recours conjoint de l’association Dourdan Environnement et de la Fédération des Associations de protection de l’environnement de la haute Vallée de l’Orge (FAVO), en date du 24 mars 2020 ;

• Un recours de l’APAVIE en date du 27 mars 2020.

Cliquez ci-dessous pour consulter ces deux lettres de recours gracieux :

Ces recours gracieux ayant été rejetés, nos associations ont déposé des recours contentieux respectivement les 16 et 19 octobre 2020 auprès du tribunal administratif de Versailles pour demander l'annulation du PLU.

LE TRIBUNAL ANNULE LE PLU DE 2020

Le 6 décembre 2021, après une audience publique tenue 2 semaines plus tôt, le tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations du conseil municipal de Dourdan qui ont approuvé le PLU de 2020.

Il a en particulier précisé : "Eu égard aux motifs, à l’importance et à la portée des illégalités retenues à l’encontre des décisions attaquées, et compte tenu des divers stades de la procédure qu’elles affectent, c’est ainsi l’ensemble de la procédure de révision qui devrait être repris à compter de l’ébauche du rapport de présentation, impliquant de nouveau une soumission à enquête publique du projet de plan local d’urbanisme. ».

Le PLU de 2014 est donc redevenu applicable.

UNE MODIFICATION DU PLU ANNONCEE EN AVRIL 2021

Le 8 avril 2021 le conseil municipal a décidé de lancer une procédure de modification du PLU de 2014 incluant une enquête publique (et non pas une procédure de révision comme demandé par le tribunal). L’APAVIE et les autres membres du Groupement d'Associations Dourdannaises (GAD) avaient préalablement adressé aux élus une lettre ouverte pour rappeler leurs demandes et demander à être associés.

Voir dans nos dossiers la page spécifique consacrée à cette modification en cours.