LA REVISION DE L'AVAP S'APPLIQUANT
AU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE DOURDAN
(Période 2014-2020)
De par son statut légal, et comme son nom l’indique, l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) constitue l’élément fondateur et structurant de la sauvegarde et de la mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager de Dourdan qui constitue notre cadre de vie. Nous y attachons une importance d'autant plus grande que les documents approuvés en février 2014, après plusieurs années d’études et de concertation, sont d'une grande qualité.
Une loi de juiillet 2016 a classé Dourdan "Site patrimonial remarquable"; une révision de l'AVAP étant en cours à cette date, le site patrimonial remarquable de Dourdan reste géré par une réglementation d'AVAP.
UNE REVISION INITIALEMENT INQUIETANTE DE L'AVAP
Bien que l'AVAP ait été approuvée en février 2014, le nouveau conseil municipal récemment élu engageait sa révision dès le 21 novembre de cette même année en présentant les raisons suivantes :
Notre association a été très inquiète de cette remise en cause de l’AVAP d’autant plus que la procédure de révision adoptée impliquait de recommencer l’ensemble du processus d’élaboration de l’AVAP alors qu’il existe une procédure de modification plus légère pour les simples ajustements. Autre sujet d’inquiétude : la volonté aussi ouvertement affichée de modifier les règles de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine dès lors qu’elles gênent les projets de construction. ! Nous ne comprenions pas non plus le problème du Puits des Champs puisque l’AVAP approuvée prévoyait explicitement la constructibilité du secteur.
Sur le secteur du Puits des Champs, voir le dossier spécifique >>>
Notre inquiétude a été avivée en 2016 lors de la présentation par la municipalité du nouveau projet de projet de plan d'aménagement et de développement durable (PADD) qui contrevenait en partie à l’AVAP sur les espaces naturels à préserver le long de l’Orge. Grâce à l’action menée conjointement avec sept autres associations nous avons pu faire modifier ce projet de PADD.
UNE CONCERTATION TRES TARDIVE
La délibération du conseil municipal du 21 novembre 2014 prévoyait explicitement l'organisation de réunions avec les associations qui en feraient la demande et la continuité de cette concertation pendant toute la durée des études. Notre association a donc demandé oralement et par écrit de telles réunions dès 2015, mais en vain jusqu'à la constitution, rendue obligatoire par une loi de juillet 2016, d'une commission locale incluant la participation d'associations. La première réunion de concertation s'est finalement tenue le 10 décembre 2018 dans le cadre de cette commission, soit 4 ans après le lancement de la révision !
QU'EST-CE QUE LA COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE DOURDAN ?
La loi du 8 juillet 2016 prévoit en effet qu’à compter de la publication de la décision de classement d’un site patrimonial remarquable, il est institué une commission locale du site patrimonial remarquable, composée de représentants locaux permettant d’assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l’Etat, de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnalités qualifiées. Grâce à son AVAP, Dourdan a été classée de droit site patrimonial remarquable en juillet 2016. La commission locale a enfin été constituée par délibération du 29 juin 2018 du conseil municipal. Notre association en est membre ainsi que la FAVO (Fédération des Associations de Protection de l’Environnement de la Haute Vallée de l’Orge) et l'AOPLD (Amis de l’Orge, de son Patrimoine et de ses Lavoirs à Dourdan). Compte tenu de la volonté de rapprochement affichée nous regrettons l'absence du Parc naturel régional de la Haute vallée de Chevreuse.
La réunion inaugurale de la commission locale, tenue le 10 décembre 2018, a été particulièrement décevante car aucun des 3 représentants de l’Etat n’était présent : l’architecte des bâtiments de France a été annoncée malade ; le représentant du Préfet et celui du directeur régional des affaires culturelles n’ont pas donné signe de vie. Les 3 associations se sont donc retrouvées en réunion face à Mme la maire et 3 élus de sa majorité municipale qui ont cherché à promouvoir la construction immobilière et ont rejeté les garde-fous que nous proposions pour préserver ce qui fait le caractère de la ville.
Les deux « personnalités qualifiées » présentes, qui n’ont pas été désignées pour leur expertise en patrimoine (expert en bâtiment pour l'un, chargé d’études économiques pour l'autre), n’ont pas pris part aux discussions mais ont voté comme la majorité municipale.
Lors de cette première réunion la commission a travaillé à contre-sens de sa mission, qui est la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine. Ceci nous est apparu suffisamment grave pour que nous adressions le courrier ci-dessous aux représentants de l'Etat.
UN TRAVAIL PRECIPITE ENTRE LE 12 MARS ET LE 18 JUIN 2019
Trois autres réunions de la commission se sont tenues les 12 mars, 28 mai et 18 juin 2019, cette fois en présence de représentants de l'Etat et en particulier de l'architecte des Bâtiments de France ; elles ont permis d'aborder les sujets relatifs au patrimoine. Bizarrement, et contrairement à notre demande, aucun bilan de l'efficacité du règlement actuel par rapport aux objectifs de sauvegarde et de mise en valeur n'a eté effectué, alors qu'un tel bilan aurait dû nourrir la révision.
La municipalité a annoncé au cours des travaux que le projet de nouveau règlement devait être terminé le 18 juin pour être présenté au conseil municipal fin juin et à une commission régionale le 4 juillet. Pour autant la municipalité a présenté pour la réunion du 28 mai, soit 3 semaines avant l'échéance, une nouvelle structure du document contraire à celle étudiée précedemment. Le travail s'est achevé dans la précipitation, avec de nouvelles propositions présentées et adoptées à la hâte en réunion juste avant le vote final de la commission. Il est probable qu'un délai supplémentaire aurait permis d'aboutir à des éléments mieux réfléchis.
UN NOUVEAU REGLEMENT APPORTANT DES POINTS POSITIFS ET NEGATIFS
Au bilan le nouveau règlement présente des points positifs et des points négatifs par rapport à celui précédemment en vigueur :
Parmi les points positifs :
- Nos demandes de protection de certaines vues caractéristiques de la ville ont été en partie prises en compte ;
- Notre demande de maintenir des échappées visuelles sur le centre ancien tout au long de la rue Jubé de la Pérelle a été prise en compte ;
- Une limitation en hauteur et une distance minimale au regard des remparts a été introduite pour les extensions dans les jardins attenants, ces extensions étant restreintes par ailleurs.
- Certaines règles de détail ont été précisées.
Parmi les points négatifs :
- Malgré notre vote « contre » du fait des problèmes non résolus de circulation et de stationnement qui empêchent la mise en valeur du patrimoine et pénalisent habitants, commerçants et touristes, la commission a voté un assouplissement des règles de constructibilité à l’intérieur du centre ancien ;
- Nos demandes de protection de vues lointaines caractéristiques de la ville au regard des constructions nouvelles ont été rejetées ;
- Les règles strictes destinées à maintenir l'identité de certains fronts de rue caractéristiques de la ville ont été remplacées par la notion plus subjective de "prise en considération de l'environnement des constructions nouvelles".
UN NOUVEAU REGLEMENT FINALEMENT ADOPTE
Compte tenu des avantages et inconvénients précédents et en cohérence avec les orientations de son conseil d'administration réuni la veille, notre association s'est abstenue le 18 juin 2019 lors du vote d'adoption de ce nouveau règlement au sein de la commission locale du site patrimonial remarquable de Dourdan. Celle-ci a finalement adopté ce texte par 9 voix pour et 2 abstentions.
Cliquez ci-dessous pour lire l'avis de l'APAVIE exprimé en novembre 2019 dans le cadre de l'enquête publique :
Le conseil municipal a finalement approuvé le nouvelle réglementation AVAP du "Site patrimonial remarquable" (SPR) de Dourdan le 26 février 2020 pour une mise en application début mars 2020.
Cliquez ci-dessous pour accéder aux documents du site patrimonial remarquable de Dourdan :
